Multipropriété
Quelles sont les caractéristiques ?
L'acheteur acquiert des parts ou actions d'une « société d'attribution d'immeubles à temps partagé » qui lui donnent la jouissance d'un appartement meublé, chaque année pendant une période choisie.
Il peut transmettre ces parts ou actions en héritage, les donner ou les revendre et bien sûr louer l'appartement pendant la période acquise.
En général, ces sociétés prévoient des « bourses d'échanges ». On peut ainsi varier les dates de séjours. Attention : ce service est très souvent payant (si l'on échange une période de morte saison contre une période de pleine saison par exemple).
Il est possible d'obtenir des prêts épargne-logement pour financer l'achat de parts de multipropriété.
Que faut-il faire ?
S'adresser à une société pratiquant cette formule : se renseigner auprès du Syndicat des professionnels en temps partagé : 3, square Malherbe, 75016 Paris.
Prendre quelques précautions : se renseigner sur la durée du contrat, la période achetée, le montant des charges à l'année et la possibilité de faire des échanges d'appartement.
Réaliser la vente soit par un acte sous seing privé soit par un acte notarié (le recours à un notaire n'est pas obligatoire puisqu'il s'agit de la vente de parts de société et non d'un bien immobilier).
Quels sont les droits du futur acheteur ?
En France, il n'est plus possible de signer un contrat d'achat lors d'une réunion. Le vendeur doit présenter par écrit une offre d'achat très précise, comprenant ses coordonnées, une description complète du logement et de son environnement ainsi que tous les éléments permettant de définir avec exactitude les droits du futur acheteur (notamment la durée et la fréquence de la période de jouissance de la résidence, ainsi que les dates d'occupation).
L'offre est valable 7 jours au moins à compter de sa réception par le futur acheteur. Ce dernier, s'il souhaite acheter, doit signer et dater la proposition avant de l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. Il dispose ensuite de 10 jours, à compter de l'envoi au professionnel de l'offre acceptée, pour se rétracter. Il doit le faire en retournant, en recommandé avec avis de réception, le coupon détachable remis avec l'offre. Dans ce cas, on ne peut lui demander ni frais, ni indemnité.
- Si l'achat est financé avec un crédit immobilier et que le professionnel en a connaissance, le contrat est formé sous la condition suspensive de l'obtention de ce crédit. Si le futur acheteur se rétracte dans les 10 jours suivant son acceptation, le contrat de crédit lié au financement est résilié de plein droit, sans indemnité ni frais.
- Même lorsque le délai de rétractation est dépassé, il est possible de porter plainte pour publicité trompeuse si la publicité indiquait que le consommateur devenait « propriétaire » ou pour abus de faiblesse si le vendeur a forcé la main. Dans ces deux cas, il ne sera pas possible d'obtenir la résiliation du contrat.
- Si le futur acheteur réside en France ou si le logement est situé sur le territoire français, l'offre doit être rédigée en français.
Pour tout achat fait à l'étranger, c'est la loi du pays en question qui s'applique. Le futur acheteur de l'un des pays de la Communauté européenne est protégé lorsque le bien acheté est situé sur le territoire d'un État membre de la Communauté, par la loi prise en application de la directive européenne. Attention : tous les pays en question n'ont pas voté de loi pour appliquer cette directive.
Si le bien n'y est pas situé mais que le consommateur réside dans l'un de ces États et que le contrat y a été conclu ou initié, il doit bénéficier de la protection que lui assurent les dispositions prises par cet État en application de la directive européenne imposant une obligation d'information.
Combien cela coûte-t-il ?
Le prix d'une part de multipropriété varie environ de 7 600 € à 15 250 € selon la période choisie et la situation de l'immeuble.
Outre le prix de vente, l'acquéreur devra s'acquitter des charges de copropriété classiques ainsi que des charges d'exploitation (services hôteliers, blanchissage, renouvellement du matériel).
Que faire en cas de litige ?
Il faut contacter le Syndicat des professionnels en temps partagé (voir précédemment) ou l'Agence européenne d'information sur la consommation : 47 bis, rue Barthélémy-Delespaul, 59000 Lille, Minitel 3615 AEIC.
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